Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1009 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Ménard, M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Tout étranger entré illégalement sur le territoire national et dont la situation ne relève pas du droit d'asile est reconduit à la frontière. La loi établit les modalités d'éloignement de ces personnes étrangères. »
Exposé sommaire :
Dans un rapport de 2015, la Cour des comptes révélait que 96 % des personnes déboutées du droit d'asile restaient en France. Dans une perspective de saine gestion de notre flux migratoire, et afin que le principe du droit d'asile ne soit pas détourné de sa finalité, il convient donc d'affirmer dans la Constitution le principe selon lequel, une personne qui n'est pas autorisée à séjourner sur notre territoire doit le quitter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.