Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1055 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 1320 1679 1734 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Castellani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. »

Exposé sommaire :

Cet amendement inscrit dans la Constitution le principe de non-rétroactivité fiscale.

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