Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1233 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la gratuité de l'éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la gratuité de l'éducation publique, de la restauration scolaire, du transport scolaire, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles.
Ces éléments apparaissent fondamentaux pour garantir l'égalité des chances, en ce que notamment la gratuité de la restauration, du transport, des activités scolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles puissent garantir qu'il n'y ait aucune entrave économique à l'égalité des enfants dans leur parcours éducatif, leur accès à la connaissance, et leur formation en tant que citoyen et citoyenne.
Eu égard à cet enjeu fondamental, nous estimons que l'article 34 de la Constitution doit explicitement inclure la compétence du législateur pour garantir cette gratuité, corollaire nécessaire de l'égalité des chances.
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