Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1285 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui ne sont pas détentrices de la nationalité française peuvent, sous conditions de résidence régulière, être électrices pour les élections municipales et départementales dans les conditions déterminées par la loi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de consacrer le droit de vote aux élections locales des étrangers en situation régulière, à l'image de ce dont bénéficient d'ores et déjà les citoyens et citoyennes ressortissant.e.s de pays de l'Union européenne (88-3).
Aujourd'hui, les droits politiques des personnes non-détentrices de la nationalité française sont niés, sauf si elles sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne. Or, rien ne justifie que les ressortissants des pays de l'UE aient accès à ces droits politiques et que les ressortissants des autres Etats n'y aient pas droit, eu égard à la tradition universaliste de la France. En effet, ces personnes ne jouissent pas du droit de vote aux élections locales, alors même qu'elles travaillent, vivent leur vie de famille et payent leurs impôts (et cotisations sociales) dans les collectivités où elles résident. Il est donc légitime qu'elles puissent participer à la définition de l'intérêt général de la collectivité en participant aux élections qui régissent la trajectoire politique de ladite collectivité.
Le droit de vote des personnes ressortissantes d'un autre pays que celui de la collectivité au sein de laquelle elles habitent est un phénomène répandu. La Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et plusieurs cantons suisses octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années. L'Irlande, elle, ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence.
A l'inverse de l'Irlande, nous considérons comme essentiel qu'une personne réside effectivement dans la collectivité dans laquelle elle escompte voter. Une loi d'application de ces dispositions précisera donc l'obligation du caractère régulier du séjour en France et de sa durée effective pour être inscrit sur les listes électorales.
Par ailleurs, cela fait maintenant une décennie que les Français se prononcent majoritairement pour le droit de vote des “étrangers extra-communautaires” dans les enquêtes d'opinion. Il serait donc temps d'inscrire ce principe dans la Constitution afin de donner corps aux promesses non-tenues des gouvernements successifs.
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