Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1292 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - du droit à un égal accès aux biens communs de l'humanité indispensables à la vie et à la protection de la santé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il s'agit par cet amendement de confier au législateur la charge de garantir le droit égal d'accès aux bien communs (air sain, eau, alimentation…) à l'ensemble des citoyens.
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