Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1295 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Peu, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Brotherson, M. Wulfranc, M. Serville, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Nilor, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les conseillers et conseillères d'État, le grand chancelier ou la grande chancelière de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les ambassadrices et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres et les conseillères maîtresses à la Cour des comptes, les préfets et les préfètes, les représentants et représentantes de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux et officières générales, les recteurs et les rectrices des académies, les directeurs et les directrices des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de souligner la nécessité d'établir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique, occupant des fonctions de représentation territoriale ou internationale du gouvernement, ou de commandement militaire nommés en Conseil des ministres.
En 2015, 31 % des femmes seulement occupaient des fonctions de directrices d'administration centrale, 16 % d'ambassadrice et 11 % de préfètes.
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