Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1296 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Serville, M. Dharréville, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Lecoq, M. Peu, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces nominations, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un ».
Exposé sommaire :
Recommandation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il s'agit par cet amendement d'assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique, occupant des fonctions de représentation territoriale ou internationale du gouvernement, ou de commandement militaire nommés en Conseil des ministres.
En 2015, 31 % des femmes seulement occupaient des fonctions de directrices d'administration centrale, 16 % d'ambassadrice et 11 % de préfètes.
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