Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1418 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL431 )
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit la liberté d'informer et de communiquer, le pluralisme et l'indépendance des médias et assure la protection des sources. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer explicitement dans la Constitution la liberté d'informer et de communiquer, les principes constitutionnels du pluralisme et de l'indépendance des médias et de la protection des sources.
Bien que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dispose que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi », il est nécessaire d'expliciter les principes constitutionnels consubstantiels de la liberté d'expression et par ailleurs reconnus par le Conseil constitutionnel.
Ainsi cet amendement propose t-il de consacrer les principes du pluralisme, de l'indépendance des médias et de la protection des sources.
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