Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Diard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».
Exposé sommaire :
Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française qui est en croissance démographique régulière, cet amendement propose de constitutionnaliser le nombre actuel de députés à l'Assemblée nationale.
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