Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 146 (Rejeté)
(1 amendement identique : 531 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Diard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».
Exposé sommaire :
Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de prendre en compte la diversité démographique de notre pays, cet amendement propose de constitutionnaliser le mode actuel d'élection dans des circonscriptions électorales situées à l'intérieur d'un département ou correspondant aux limites départementales lorsqu'il n'y a qu'une seule circonscription dans le département.
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