Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 154 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1391 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Diard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots « est de ».
Exposé sommaire :
Le présent article porte sur la description du Sénat. Afin de garantir une représentation de qualité des collectivités territoriales de la République, cet amendement propose de constitutionnaliser le nombre actuel de sénateurs.
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