Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1625 (Retiré)

Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Batho.

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Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement, de la diversité biologique et d'action contre les changements climatiques, qui ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration constante. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à inscrire à l'article Premier de la Constitution le fait que la France garantit un niveau élevé de protection de l'environnement et son amélioration constante, en référence au principe de non-régression.

La France défend en ce moment même sur la scène internationale le Pacte mondial de l'environnement dont l'article 17 intitulé « Non-régression » proscrit « de diminuer le niveau global de protection de l'environnement garanti par le droit en vigueur. ».

Par ailleurs, le principe de non-régression a été inscrit par la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement qui dispose que : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. ».

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