Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1666 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'introduire dans la Constitution l'idée que l'organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires de manière à nuancer la prise en compte actuellement écrasante du critère de population dans la législation française.
Ce critère démographique conduit à amoindrir la représentativité des territoires les moins peuplés dans les organisations et collectivités territoriales.
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