Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1680 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2445 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Door, M. Bazin, M. Brochand, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Masson, M. Pauget, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » budgétaire pour la Sécurité sociale. Celle-ci permettrait d'encadrer la trajectoire budgétaire. Le dernier Projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été voté à l'Assemblée nationale prévoyait un déficit de 7 milliards d'euros. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait donc préciser ce « délai raisonnable ».
Tel est l'objet du présent amendement.
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