Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1722 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'adresse du Président de la République au Parlement réuni en Congrès peut être considéré comme contrevenant au principe de séparation des pouvoirs.
Mais, l'impossibilité pour le législateur de pouvoir lui répondre en sa présence, constitue quant à elle, la manifestation d'un déséquilibre en faveur du pouvoir exécutif, ce qui fragilise la démocratie représentative.
Par conséquent, cet amendement vise à remédier à cette situation.
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