Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2076 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le titre II de la Constitution est complété par un article 19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le conjoint du Président de la République participe à ses côtés à des missions de représentation. »
Exposé sommaire :
Le Président de la République s'était engagé à donner un statut à la « Première dame ». Cela a donné lieu à la rédaction d'une charte qui lui confère des missions officielles de représentation.
Il s'agit par cet amendement de clarifier ce statut par le biais d'une vraie norme juridique ; et de poser la question du caractère officiel des missions susceptibles d'être exercées par le conjoint du Président.
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