Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 211 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d'un mandat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouvelable pour le mandat de président de la République.
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