Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 216 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution est complété par les mots : « qui a lieu le 31 décembre de la cinquième année suivant l'élection ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'élection présidentielle ait lieu entre 20 et 35 jours avant la fin de l'année civile. Ainsi, le président nouvellement élu entamerait son mandat au moment du début de l'année civile suivant son élection, ce qui apparait opportun sur le plan budgétaire sur l'ensemble du mandat. Par ailleurs, ce dispositif permettrait de revenir aux dates des élections présidentielles avant celle de 1969. En effet, c'est depuis 1969, suite à la démission du Général de Gaulle au mois d'avril, que les élections présidentielles se tiennent au printemps. Cette pratique s'est poursuivie avec le décès de Georges Pompidou en avril 1974.
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