Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 219 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes.
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