Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 222 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL735 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'augmentation de la fréquence et de la durée des sessions extraordinaires, il convient d'étendre la durée de la session ordinaire en prévoyant qu'elle débute à la mi-septembre et qu'elle se termine à la fin du mois de juillet. Par ailleurs, l'amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que le nombre de jours de séance par session ordinaire ne peut excéder 120 puisque ce nombre est régulièrement dépassé avant la fin des sessions ordinaires.
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