Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2317 (Retiré)
(1 amendement identique : 2338 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Jumel, Mme Bello, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Serville.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 28 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de chaque assemblée garantit à chaque parlementaire l'exercice de son droit d'amendement et de son droit de vote sur l'ensemble des textes législatifs. »
Exposé sommaire :
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement entend garantie aux parlementaires leurs droit de vote et d'amendement qui aujourd'hui est entamé par l'organisation des travaux de nos assemblées.
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