Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2364 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Bassire.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi protège la famille comme élément naturel et fondamental de la société. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir l'éducation de leur enfant ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'intégrer dans notre constitution l'article 16 alinéa 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée à l'ONU en 1946 et qui est déjà intégré dans plusieurs constitutions nationales.
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