Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2483 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2066 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Les deux modifications s'imposent dans un souci d'intelligibilité du texte constitutionnelle. Il est à noter, à ce propos, que le fait de viser uniquement « certaines personnes morales » dépendant des collectivités régies par les titres XII et XIII paraît assez imprécis.
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