Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 256 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au second alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution, après le mot : « injonctions », sont insérés les mots : « d'ordre juridique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions politiques à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée, d'autant que l'appréciation est laissée à la discrétion du Gouvernement et qu'il peut être particulièrement difficile et subjectif de distinguer les résolutions qui enjoignent des celles qui n'en font rien. Aussi, l'amendement propose d'interdire les injonctions d'ordre juridique mais d'autoriser les injonctions d'ordre politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.