Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 391 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Breton, M. Hetzel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, hors les cas avérés de récession économique.
Tel était un souhait exprimé par M. François Bayrou en 2008 lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
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