Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 563 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL1224 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les langues régionales sont reconnues et leur statut est déterminé par la loi. »
Exposé sommaire :
Si le français est, certes, la langue de la République, cela ne doit pas pour autant déboucher sur une exclusivité de celle-ci.
En effet, dans de nombreux régions et territoires historiques, il existe bel et bien un bilinguisme et une diversité culturelle qu'il est nécessaire de reconnaître et de promouvoir.
Cet amendement a donc pour but de poser les bases d'une reconnaissance constitutionnelle des langues régionales et de proposer un statut qui sera défini par la loi.
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