Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 575 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'adresse du Président de la République au parlement réuni en Congrès étant déjà une entorse au principe de séparation des pouvoirs, la non possibilité pour le législateur de lui répondre en sa présence est une nouvelle manifestation du déséquilibre en faveur du pouvoir exécutif. Il convient d'y remédier par cet amendement.
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