Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 753 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Straumann, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase du dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ».
Exposé sommaire :
Il convient donc d'étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre de membres peut en effet être inférieur à 60 alors même qu'ils représentent une fraction reconnue comme significative de notre Parlement, et donc des nos concitoyens ou de nos territoires.
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