Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 807 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2159 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l'autonomie, les lois de l'État fixent » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Les lois de l'État déterminent » ;
3° Au début du onzième alinéa, les mots : « La loi détermine » sont remplacés par les mots : « Les lois de l'État déterminent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à bien à préciser que, à l'article 34 de Constitution, sont évoquées les lois de l'État sous réserve des compétences législatives reconnues aux collectivités autonomes.
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