Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 826 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d'un membre du Gouvernement, lorsqu'elle se trouve dans une situation de conflits d'intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêts susceptibles de survenir entre un membre du gouvernement, du fait de sa nomination, et une personne de la famille du membre du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.