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La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : La directive précise bien qu'un « État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n'appa...

L'article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 4341‑8. –Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d'orthophoniste et sont contrôlées au moment de l'examen de ces qualifications professionnelles. « L'orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques ...

La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'accès partiel aux professions de santé prévu par l'ordonnance n° 2017‑50, transposant la directive 2013/55/UE relative à la reconn...

L'article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 4341‑8. –Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d'orthophoniste et sont contrôlées au moment de l'examen de ces qualifications professionnelles. « L'orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques ...

L'article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à celle de pédicure-podologue ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel permet d'exclure la profession de pédicure-podologue de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. En effet, notre pays a fait le choix d'une formation plus poussée que ...

À la seconde phrase de l'article L. 4002‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La directive précise bien qu'un « État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n'apparaît ...

Le premier alinéa de l'article L. 4002‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actes de ces professionnels ne sont pas éligibles au remboursement de l'assurance maladie obligatoire. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le remboursement, ou le non-remboursement, par la sécurité sociale pour les act...

L'article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c'est le cas pour la profession de médecin. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vient préciser la situation des médecins face à l'ouverture d'un accès partiel. En effet, l'article L. 4002‑6 permet d'exclure de l'accès partiel les professionnels qui b...

L'article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c'est le cas pour la profession de chirurgien-dentiste. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vient préciser la situation des médecins face à l'ouverture d'un accès partiel. En effet, l'article L. 4002‑6 permet d'exclure de l'accès partiel les professi...

L'article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c'est le cas pour la profession de sage-femme. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vient préciser la situation des médecins face à l'ouverture d'un accès partiel. En effet, l'article L. 4002‑6 permet d'exclure de l'accès partiel les professionnels qu...

L'article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c'est le cas pour la profession de pharmacien. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vient préciser la situation des médecins face à l'ouverture d'un accès partiel. En effet, l'article L. 4002‑6 permet d'exclure de l'accès partiel les professionnels qu...

L'article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c'est le cas pour la profession d'infirmier. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vient préciser la situation des médecins face à l'ouverture d'un accès partiel. En effet, l'article L. 4002‑6 permet d'exclure de l'accès partiel les professionnels qui ...

L'article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à la profession de masseur-kinésithérapeute. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel permet d'exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. En effet, notre pays a fait le choix d'une formati...

Dans un délai deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport évaluant l'impact des dispositions du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment concernant l'accès partiel. Le rapport présente en particulier un état des lieux de la transposition de la directiv...

L'article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 4341‑8. –Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d'orthophoniste et sont contrôlées au moment de l'examen de ces qualifications professionnelles. « L'orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques ...

La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'accès partiel aux professions de santé prévu par l'ordonnance n° 2017‑50, transposant la directive 2013/55/UE relative à la reconn...

La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transpose dans notre droit national les évolutions po...

L'article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. 4341‑8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d'orthophoniste et sont contrôlées au moment de l'examen de ces qualifications professionnelles. «L'orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques né...