Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 989
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5 )
Publié le 5 juin 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 989 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi abaisse le rôle du Parlement.
Nous nous opposons à ce que l'État s'immisce dans tous les champs de la société car il faut faire confiance aux acteurs et à la société civile. A force de s'ingérer dans des niveaux de responsabilités qui ne lui appartiennent pas, l'État détruit le rôle des autres acteurs. Ainsi, le principe de subsidiarité, pilier des textes communautaires, est mis à mal.
Nous considérons qu'il appartient aux parents et éducateurs de sensibiliser les enfants à une utilisation saine du téléphone portable.
Il est de la mission des règlements intérieurs des établissements à interdire l'usage du téléphone portable.
Par ailleurs, l'article L. 511‑5 dans sa rédaction actuelle nous convient tout à fait. Le texte de loi ne changera strictement rien.
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