Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 989
Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 7 juin 2018 par : Mme Racon-Bouzon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 989 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« L'objet confisqué est remis à une personne responsable de l'élève ou, à défaut, restitué à l'élève lui-même, au plus tard lorsqu'il quitte l'établissement à la fin des activités d'enseignement de la journée. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à prévoir que la restitution du téléphone portable intervient à l'issue de la journée de classe, et non dans un délai de 48 heures.
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