Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 27 (Rejeté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d'éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». »
Exposé sommaire :
À une époque où le tout commercial tend à se généraliser, il convient de rappeler le caractère gratuit du don du sang.
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