Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 28 (Rejeté)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Article 5 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. »
Exposé sommaire :
Établir un contrôle sanitaire identique entre les médicaments dérivés du sang provenant de l'étranger et ceux qui proviennent de France est une évidence sanitaire. Pourquoi y aurait-il deux sortes de mesures de contrôle lorsque c'est la santé de nos concitoyens qui est en jeu?...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.