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À l'alinéa 2, après le mot : « ou », insérer le mot : « agent ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser que le dispositif s'applique bien à l'ensemble des agents de la fonction publique et non pas aux seuls contractuels.

À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « et les associations de bénévole du don du sang ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la place particulière des acteurs de proximité dans la promotion du don du sang occupée par les associations de bénévole du don du sang. Les campagnes de sensibilisation doiv...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont insérés les mots : « de sécurité ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 4 apparaît redondante avec l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique qui pose les fondements éthiques de la transfusion sangui...

Après le mot : « diversités », la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux actions visant à promouvoir le don du sang. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans la déclaration extra-financière réali...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, pour tout homme donneur et toute femme donneuse, aucune distinction ne doit être faite en fonction du genre et sexe du ou des partenaires avec qui il ou elle aurait entretenu des relations sexuelles. » Exposé sommaire : Depuis 2016, l'artic...

À la fin de l'article, substituer aux mots : « issus du marché français » les mots :« produits sur le territoire national » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif rempli par l'article consistant à rappeler l'égalité de traitement entre les médicaments dérivés du sang fabriqués en France et ceux produits à l'étranger et ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les associations de donneurs de sang bénévoles qui ont été consultées par le rédacteur du présent amendement sont réservées sur plusieurs dispositions de l'article 1 qui vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés de s'absenter de leur lieu de travail deux heures par semestre afin de po...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'âge de soixante-quinze ans, le don n'est plus autorisé. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de revenir sur la limite d'âge des donneurs qui est actuellement de 70 ans révolus. L'âge limite du don du sang a ét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs doivent avoir l'autorisation du ou des représentants légaux pour participer au don du sang. » Exposé sommaire : La proposition d étendre le don du sang aux jeunes entre 16 et 18 ans nécessite au préalable l autorisation ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l'article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 1111‑15 du code de la santé publique, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « au groupe sanguin et au rhésus ». » Exposé sommaire : Afin de multiplier les canaux d'information tout en évitant la redondance d'actes médicaux, cet amendement p...

Rédiger ainsi le début de l'article : « Si la France manque de médicaments dérivés du sang, elle peut faire appel à des produits importés de l'étranger. L'agence nationale(le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : L importation de médicaments dérivés du sang de pays étrangers ne sera effective seulement et seulement si la France est ...

Supprimer les mots : « , en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, » Exposé sommaire : Ces termes sont susceptibles de constituer une entrave aux libertés protégées par le droit communautaire. Si le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est en effet en situation de ...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'orientation sexuelle ne donne pas lieu à des critères de sélection différents pour l'acceptation du don. Un arrêté du ministre de la santé définit les modalités d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Les conditions d'accès au don du...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , particulièrement dans les établissements scolaires, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et les administrations. » Exposé sommaire : La population des bénévoles du don du sang est principalement constituée des jeunes de 18 à 22 ans et des plus de 45 ans. Les personnes âgées de 2...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « après accord préalable de l'employeur ». Exposé sommaire : L'article 1 du texte permet de libérer du temps pour que le salarié puisse aller donner son sang, à raison de deux heures par sem...

À l'alinéa 1, après le mot : « État » insérer les mots : « , en particulier l'établissement français du sang, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la place particulière de l'établissement français du sang dans la promotion du don du sang. Si la politique de santé échoit à l'État, sa mise en œuvre pratique est assurée par cet ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : L'article 2 porte des dispositions en contradiction avec le droit communautaire. L'annexe 4 de la directive 2004/33 du 22 mars 2004 fixe les critères d'acceptation des donneurs de sang et des composants sanguins. Elle fixe ainsi l'âge minimal à 17 ans et ...

Au début de l'article, insérer les mots : « Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute carte(le reste sans changement ...) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le dispositif de la proposition de loi doit s'articuler avec la loi « informatique et liberté...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises d'au moins 200 salariés, l'employeur met à disposition de ses salariés une salle, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang, afin de p...