Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071

Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 17 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 24 28 29 31 33 35 39 42 46 49 50 )

Publié le 18 juin 2020 par : Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Wonner.

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Texte de loi N° 3071

Article 1er (consulter les débats)

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.

Exposé sommaire :

La date de mise en œuvre du dispositif prévu par cet amendement induit, pour les retraités agricoles éligibles, d’avoir à attendre encore plusieurs années avant de bénéficier d’une retraite équivalente à 85% du SMIC.

Ce sous-amendement vise à permettre à ces retraités de bénéficier au plus vite d’une retraite décente.

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