Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 18 juin 2020 par : M. Chassaigne.
Texte de loi N° 3071
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« applique »
insérer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise le sens de la rédaction proposée par le Gouvernement, afin que les différentes possibilités de justifier de l’atteinte du taux plein soient alternatives et non pas exclusives.
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