Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3071
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Ce dernier alinéa, ajouté en commission, prévoit un écrêtement du minimum de pension en fonction du montant de retraite tous régimes. Il met donc fin à l’universalité de la garantie « 85% du SMIC », en diminuant fortement son nombre de bénéficiaires. Or, cette proposition de loi a pour essence de garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des retraités relevant du régime agricole.
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