Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 146 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »

Exposé sommaire :

Rétablir la disposition adoptée par le Sénat visant à interdire aux fonctionnaires l'exercice d'une activité de conseil dans les domaines dont ils ont eu à connaître.

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