Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 212 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'avance sur frais ne doit pas nécessiter une présentation de factures. »
Exposé sommaire :
Une avance sur frais doit être garantie pour permettre au parlementaire de disposer d'une liberté d'action dans ses activités.
Certaines activités inhérentes au rôle de représentation du député en circonscription ne peuvent, pour des raisons techniques et pratiques, donne lieu à l'émission de factures.
A la fin de chaque session parlementaire, il appartiendra à un commissaire aux comptes de certifier les dépenses engagées par le parlementaire au cours de l'année et ce au regard des justificatifs présentés.
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