Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 265 (Adopté)

Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

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I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :

« Pôle Emploi »,

les mots :

« l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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