Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et formule un avis sur les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts auxquels les parlementaires peuvent se trouver confrontés. Ils considèrent que le contrôle de la HATVP permettra de renforcer la lutte contre les conflits d'intérêts à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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