Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ;
« b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». »
Exposé sommaire :
Pour éviter la création de « pseudo-partis » à l'occasion des élections législatives, il conviendra désormais de présenter en métropole 100 candidats ayant obtenu chacun 2,5 % des suffrages exprimés et dans les outre-mer des candidats dans l'ensemble des circonscriptions de la collectivité ayant obtenu chacun 2,5 % des suffrages exprimés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.