Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 322 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , comme prévu au livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le précise l'article L. 2211‑1 du code du travail s'applique « aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ».
Ainsi, une telle mesure permettrait d'installer un cadre de dialogue social pérenne dans les deux assemblées entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Tel est le sens de cet amendement.
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