Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 340 (Rejeté)
(1 amendement identique : 617 )
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Abis Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d'adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Exposé sommaire :
Aucun texte légal ne donne une définition précise des partis politiques. En l'absence de définition, la jurisprudence du Conseil d'État considère que constitue un parti politique tout groupement soumis à la loi sur le financement des partis politiques. La condition pour être un parti politique est donc de recevoir des financements en tant que parti politique ! Il est aujourd'hui nécessaire de poser une définition claire d'autant qu'un tel flou participe à l'explosion du nombre de partis et micro-partis, qui est passé de 20 en 1990 à 451 en 2016.
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