Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 371 rectifié (Rejeté)

(1 amendement identique : 369 )

Publié le 22 juillet 2017 par : M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe.

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A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.

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