Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 376 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 377 378 379 )

Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Le bureau de chaque assemblée fixe le plafond de la rémunération qui peut être versée par un parlementaire à son suppléant ou aux personnes élues sur la même liste, en qualité de collaborateur. »

Exposé sommaire :

Il apparait inopportun d'interdire l'embauche et la rémunération par un député de son suppléant en qualité de collaborateur. Cet amendement prévoit néanmoins que les bureaux des assemblées fixent un plafond de rémunération à ne pas excéder, et qui pourrait être de 10 % de « l'enveloppe collaborateur ».

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