Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 39 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 654
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Collard, M. Bilde, M. Chenu, M. Aliot, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6, par la phrase suivante :
« L'organe chargé de la déontologie parlementaire peut, dans le cadre de ce contrôle, demander la présentation des factures afférentes à tous les frais de mandat qui n'auraient pas été réglées par carte bleue, virement électronique, prélèvement automatique ou chèque tirés sur un compte bancaire ouvert par chaque député et chaque sénateur, et exclusivement réservé à la gestion de ses frais de mandat . »
Exposé sommaire :
Il est normal qu' une facture soit conservée pour tout règlement en numéraire , afin que l'organe chargé de la déontologie parlementaire puisse vérifier son imputabilité à la liste des dépenses éligibles en tant que frais de mandat .
A l'inverse, un tel archivage n'est pas nécessaire pour les dépenses dont la traçabilité est assurée par un mouvement enregistré par un établissement bancaire à partir d'un compte courant ouvert par chaque parlementaire et spécialement dédié à la gestion de ses frais de mandat .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.