Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 459 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 ter A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Les vérifications faites, le cas échéant, avant la nomination du Gouvernement ne dispensent pas les personnes nommées des déclarations et procédures auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévues après leur nomination.
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